Autorisations d’urbanisme : nouvelles règles et nouveaux formulaires de demande

À compter du 1er janvier 2025 :

Les demandes de déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement (lotissement / division) devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16703.

Les demandes de modification ou de régularisation d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, en cours de validité, devront être réalisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16700.

Les demandes de transfert d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et d’une déclaration préalable, en cours de validité, devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16701.

Les demandes de déclaration préalable de travaux devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16702.